Non
L'octroi du budget mobilité prend fin au plus tard le premier jour du mois au cours duquel le travailleur :
exerce une fonction pour laquelle le système salarial de l'employeur ne prévoit aucun droit à une voiture de société ;
dispose d'une allocation de mobilité ; une allocation de mobilité ne peut plus être accordée à dater du 1er janvier 2021 en conséquence d’un arrêt de la Cour constitutionnelle (voyez également la question «Les travailleurs qui font usage de l’allocation de mobilité annulée peuvent-ils passer au budget mobilité ? Et si oui, comment l’ampleur du budget mobilité est-il déterminé ? »);
dispose à nouveau d'une voiture de société classique (pouvant également être utilisée à des fins autres que professionnelles), donc d'une autre voiture de société que celle que le travailleur a éventuellement choisie dans le pilier 1 ;
Fonction sans voiture de société
L'octroi d'un budget mobilité est réservé à ceux qui ont une voiture de société ou qui, par leur fonction, entrent en ligne de compte pour une voiture de société.
Il va de soi que le droit au budget mobilité s'arrête dès que le travailleur exerce une fonction à laquelle n'est pas liée (de droit à ) une voiture de société. Plus précisément à partir du premier jour du mois au cours duquel a lieu le changement de fonction.
Attention ! L'employeur doit dès lors à nouveau intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur selon les règles légales, sectorielles et d'entreprise qui s'appliquent au moyen de transport utilisé.
Pas de combinaison possible du budget mobilité et de l'allocation de mobilité
Il est possible de passer d'un budget mobilité à une allocation de mobilité et inversement mais un même travailleur ne peut à aucun moment cumuler les deux systèmes; Une allocation de mobilité ne peut plus être accordée à dater du 1er janvier 2021 en conséquence d’un arrêt de la Cour constitutionnelle (voyez également la question «Les travailleurs qui font usage de l’allocation de mobilité annulée peuvent-ils passer au budget mobilité ? Et si oui, comment l’ampleur du budget mobilité est-il déterminé ? » [link 9.6.]).
Voiture de société supplémentaire
L'octroi du budget mobilité s'arrête le premier jour du mois au cours duquel le travailleur dispose à nouveau d'une voiture de société classique (pouvant également être utilisée à des fins autres que professionnelles). Il s'agit donc ici d'une autre voiture de société que la voiture de société respectueuse de l'environnement que le travailleur a choisie dans le pilier 1.
Il y a une exception à cette règle.
Il n'est pas exclu que quelqu'un dispose de plusieurs voitures de société chez le même employeur au moment où un budget mobilité lui est octroyé. Le travailleur peut renoncer à une voiture en échange du budget mobilité et conserver l'(les) autre(s) voiture(s). La ou les voiture(s) que le travailleur conserve n'empêche(nt) pas qu'un budget mobilité lui soit alloué.
Attention ! L'objectif n'est bien entendu pas qu'une deuxième voiture de société soit mise à disposition juste avant l'octroi d'un budget mobilité. De telles pratiques seront qualifiées d'abus du système du budget mobilité et seront sanctionnées. Le traitement fiscal et social spécifique du budget mobilité cessera alors de s'appliquer.