Conséquences juridiques du budget mobilité

Existe-t-il des exceptions à l'interdiction stricte d'exonérations fiscales et sociales spécifiques dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail à appliquer en combinaison avec le budget mobilité?

Oui.

Indépendamment du système du budget mobilité, une voiture de société classique peut être combinée avec :

une intervention patronale exonérée dans les transports en commun ou dans le transport collectif de membres du personnel organisé par l'employeur (par exemple, covoiturage); et\/ou
une indemnité vélo exonérée; et\/ou
un vélo exonéré que l'employeur met à disposition (et que le travailleur utilise pour ses déplacements domicile-lieu de travail).
La possibilité de cumuler la voiture de société classique avec une telle indemnité ou un tel avantage déplacement exonéré est également appliquée au budget mobilité.

Ceux qui ont cumulé (le droit à) la voiture de société classique, pendant au moins 3 mois avant la demande de budget mobilité, avec une indemnité de déplacement exonérée ou un autre avantage exonéré lié au déplacement peuvent encore bénéficier de cette combinaison avec le budget mobilité, avec maintien du traitement social et fiscal spécifique y afférent.

Il est recommandé de mentionner cette exception dans le contrat conclu entre l’employeur et le travailleur pour le budget mobilité et de spécifier quels avantages et\/ou indemnités sont visés précisément.