Non.
À partir du premier jour du mois au cours duquel il est mis fin au budget mobilité, les obligations pour l'employeur d'intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur sont à niveau en vigueur. C’est-à-dire toutes les obligations légales, les obligations sectorielles et\/ou les obligations en vigueur au niveau de l'entreprise.