Les travailleurs qui en raison de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 23\/01\/2020 souhaitent passer d'une allocation de mobilité à un budget mobilité doivent effectuer ce changement au plus tard le 31\/12\/2020 et le fixer dans un contrat.
Un tel passage ne sera plus possible à partir du 01\/01\/2021. Dans ce contexte, il est fait référence à la circulaire 2020\/C\/61 du 28\/04\/2020 du SPF Finances sur l'allocation de mobilité et les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.
Il va sans dire qu’un tel passage n’est possible que si l'employeur propose le budget mobilité et que toutes les conditions pour l'attribution du budget mobilité sont remplies.
Lors du passage d'une allocation de mobilité à un budget mobilité, l’ampleur du budget mobilité doit être déterminée en tenant compte des règles applicables au budget mobilité à ce moment, et de la voiture de société ou de référence utilisée à ce moment pour l'octroi de l'allocation de mobilité.
En aucun cas, le montant ne peut être transféré de l'allocation de mobilité au budget mobilité, car il est déterminé de manière différente dans les deux régimes.