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Statut du budget mobilité
Que se passe-t-il lorsque le travailleur quitte l'entreprise ? Quel montant prend-on en compte pour la détermination de l'indemnité de préavis ?

L'octroi du budget mobilité n'accorde aucun droit au travailleur, si ce n'est l'octroi de ce budget par l'employeur et l'égalité de traitement du budget mobilité avec l'avantage de l'utilisation privée de la voiture de société.

Lorsqu'un travailleur quitte l'entreprise alors qu'il dispose d'une voiture de société, la valeur réelle de cet avantage devrait être prise en compte dans la détermination de l'indemnité de préavis.

La même chose vaut pour le budget mobilité : la valeur réelle du budget, dont le montant initial se retrouve dans le contrat conclu pour le budget mobilité, devrait être prise en compte pour déterminer l'indemnité de préavis. Il est donc fait abstraction de la valeur des avantages qui ont été choisis dans le cadre du budget mobilité.