Statut du budget mobilité
Un travailleur peut-il obtenir de son employeur, en plus du budget mobilité, une indemnité vélo exempte de cotisations de sécurité sociale, s'il venait régulièrement au travail à vélo depuis plus de trois mois déjà mais qu'il n'a pas demandé d'indemnité vélo pour cela ?
Non
Le travailleur doit déjà avoir perçu une indemnité vélo au cours des trois mois précédant la demande de budget mobilité.