Un travailleur qui reçoit du même employeur à la fois un budget mobilité et une indemnité ou un avantage pour ses déplacements de son domicile à son lieu de travail ne peut plus prétendre pour cette indemnité ou cet avantage à ces exonérations fiscales spécifiques dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail :
l'exonération de l'indemnité de déplacement pour les transports en commun publics pour la totalité du montant de l’indemnité ;
l'exonération de l'indemnité de déplacement pour le transport collectif des membres du personnel organisé par l'employeur ou par un groupe d'employeurs, pour un montant qui est égal au maximum au prix d'un abonnement de train première classe pour cette distance ;
l'exonération de l'indemnité kilométrique pour un montant de 0,24 euro maximum (montant indexé année d'imposition 2020) par kilomètre accordée pour les déplacements réellement effectués entre le domicile et le lieu d'occupation avec un cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n’entrent en ligne de compte que s'ils sont propulsés de façon électrique ;
l'exonération de l'avantage qui découle de la mise à disposition d'un cycle ou d'un speed pedelec, tel que visé à l'alinéa précédent, et des accessoires, à l'inclusion des frais d'entretien et de garage, qui est effectivement utilisé pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Le travailleur peut donc uniquement prétendre à la dispense générale pour un moyen de transport autre que :
les transports en commun publics ; ou
le transport collectif des membres du personnel organisé par l'employeur ou par un groupe d'employeurs.
L'exonération s'élève à 410 euros maximum (montant indexé exercice d'imposition 2020) par an et elle s'applique lorsque le travailleur opte dans sa déclaration d'impôt des personnes physiques pour l'application des frais professionnels forfaitaires et donc pas pour la déduction des frais professionnels réels.
Si un travailleur reçoit en plus du budget mobilité une intervention de l'employeur dans les trajets entre le domicile et le lieu de travail avec les transports en commun publics ou le transport collectif des membres du personnel organisé par l'employeur ou un groupe d'employeurs, il ne peut donc pas prétendre à l'exonération de maximum 410 euros par an.
Si, en revanche, il reçoit en plus de son budget mobilité une indemnité vélo, par exemple, ou un vélo d'entreprise ou une indemnité pour l'utilisation de son véhicule privé pour les déplacements entre son domicile et son lieu de travail, le travailleur peut encore prétendre à l'exonération de maximum 410 euros par an.
L'interdiction mentionnée ci-dessus d'appliquer les exonérations fiscales spécifiques vaut bien entendu uniquement si le budget mobilité et l'indemnité ou avantage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail sont accordés simultanément par le même employeur.
Exemples :
Un travailleur combine deux emplois à temps partiel. Il reçoit de l'employeur A un budget mobilité et de l'employeur B un remboursement de l'abonnement de train. Dans ce cas, ce remboursement de l'abonnement de train peut être exonéré pour la totalité du montant.
Un travailleur change de fonction en cours d'année et se retrouve dans une fonction pour laquelle aucune voiture de société n'est prévue dans le système salarial de l'employeur. Au lieu du budget mobilité, il obtient le remboursement de l'abonnement de train. Dans ce cas, ce remboursement de l'abonnement de train peut être exonéré pour la totalité du montant.
Exception :
Lorsqu'un travailleur perçoit à la fois du même employeur :
un budget mobilité ; et
une autre indemnité ou un autre avantage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail,
Il peut encore prétendre pour cette indemnité ou cet avantage à une des exonérations fiscales spécifiques dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail, s'il:
bénéficiait auparavant de l'avantage d'une voiture de société ou avait obtenu le droit à une voiture de société ; et
si, en même temps, il avait reçu pendant au moins 3 mois avant la demande de budget mobilité, cette indemnité ou cet avantage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail qui donnait droit à une exonération fiscale.
Ceci vaut uniquement s'il s'agit d'une même indemnité ou d'un même avantage.
Ainsi, le remboursement d'un abonnement de train combiné au budget mobilité peut-il encore être exonéré pour la totalité du montant si le travailleur avait déjà obtenu auparavant l'avantage ou le droit à une voiture de société et qu'il percevait, en même temps, pendant au moins 3 mois avant la demande de budget mobilité, le remboursement d'un abonnement de train.
Cette exonération ne peut pas être appliquée si le travailleur ne bénéficiait, par exemple, auparavant que de l'avantage d'une voiture de société et d'un vélo de société.