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Statut du budget mobilité
Quelles sont les conséquences pour le travailleur en cas de non-respect des conditions du budget mobilité ?

Dans certains cas, le budget mobilité perd son statut fiscal et il sera par conséquent soumis au régime fiscal normal. Par exemple : la voiture respectueuse de l'environnement choisie dans le pilier 1 ou les moyens de transport durables choisis dans le pilier 2 ne répondent pas aux exigences légales, le délai minium dans le chef de l'employeur ou les délais d'attente dans le chef du travailleur ne sont pas respectés.

Concrètement, cela signifie que le solde du budget restant après affectations éventuelles dans le pilier 1 à une voiture respectueuse de l'environnement et qui a ensuite été consacré dans le pilier 2 à des moyens de transport durables et des avantages qui y sont explicitement assimilés et\/ou qui a été versé en espèces dans le pilier 3 n'est pas exonéré mais constitue une rémunération imposable des travailleurs.

Cette rémunération peut encore donner droit à une exonération fiscale pour des indemnités ou avantages pour les déplacements domicile-lieu de travail. Si, par exemple, le travailleur a affecté une partie du budget dans le pilier 2 à un abonnement de train pour ses déplacements domicile-lieu de travail, cette rémunération peut être exonérée à concurrence de la partie du budget qui a été effectivement utilisée pour l'abonnement de train pour ses déplacements domicile-lieu de travail.

Pour la mise à disposition d'une voiture de société respectueuse de l'environnement, il n'y a pas d'impact complémentaire puisque ce véhicule est déjà soumis au même traitement fiscal qu'une voiture de société classique.