Lorsqu'un travailleur reçoit du même employeur à la fois un budget mobilité et une indemnité ou un avantage pour ses déplacements de son domicile à son lieu de travail, il faut mentionner cette indemnité ou cet avantage sur une fiche 281.10 comme suit selon le cas :
Intervention dans les transports en commun publics : case 9 'Rémunérations', sous-rubrique b) 'Avantages de toute nature' en face du code 250 ;
Intervention dans le transport collectif des membres du personnel, organisé par l'employeur : case 9 'Rémunérations', sous-rubrique b) 'Avantages de toute nature’ face au code 250 ;
Indemnité vélo : rubrique 'Intervention dans les frais de déplacement', sous-rubrique 'Autre moyen de transport' face au code 254 ;
Vélo de société : il convient de faire une distinction selon que le vélo de société :
est uniquement utilisé pour des déplacements privés (pendant les loisirs) : case 9 'Rémunérations', sous-rubrique b) 'Avantages de toute nature' en face du code 250 ;
est uniquement utilisé pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail : case 17 'Intervention dans les frais de déplacement', sous-rubrique 'Autre moyen de transport' face au code 254 ;
est utilisé de manière mixte (pour des déplacements privés et pour des déplacements domicile-lieu de travail) : à concurrence de maximum 410 euros pour l'exercice d'imposition 2020 dans la case 17 'Intervention dans les frais de déplacement', sous-rubrique 'Autre moyen de transport' face au code 254 et la différence dans la case 9 'Rémunérations', sous-rubrique b) 'Avantages de toute nature’ face au code 250 ;
Exception :
Lorsqu'un travailleur perçoit à la fois du même employeur :
un budget mobilité
une autre indemnité ou un autre avantage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail,
ET
qu'il bénéficiait auparavant de l'avantage d'une voiture de société ou avait obtenu le droit à une voiture de société et
si, en même temps il avait reçu, pendant au moins 3 mois avant la demande de budget mobilité, cette indemnité ou cet avantage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail qui donnait droit à une exonération fiscale,
cette indemnité ou cet avantage doit être mentionné dans les rubriques habituelles de la fiche 281.10.