Le budget mobilité peut être réparti entre trois piliers.
Chacun de ces piliers a son propre traitement social et fiscal.
Pilier 1: voiture de société respectueuse de l'environnement
La voiture de société peut continuer à faire partie du budget mobilité. Mais toutes les voitures n'entrent pas en ligne de compte.
Ainsi, le budget affecté à la voiture doit en principe cadrer dans le budget mobilité mis à disposition, qui est le résultat de la conversion de la voiture de société initiale (que le travailleur avait à sa disposition ou à laquelle il était éligible). L'employeur peut obliger le travailleur à choisir une voiture qui entre dans le budget mobilité, à la condition qu'il ait repris expressément cette obligation dans la proposition faite à tous les travailleurs.
Attention! Quand le budget mobilité est insuffisant pour le financement complet de la voiture choisie et les frais y afférents, le travailleur doit rembourser la différence à l'employeur ou l'employeur doit considérer la différence comme un avantage salarial pour la valeur réelle et la soumettre aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt.
De plus, la voiture choisie doit être respectueuse de l'environnement. Dans le cadre du budget mobilité, les voitures suivantes sont considérées comme étant respectueuses de l'environnement :
les voitures électriques;
les voitures répondant à toutes les conditions suivantes:
une émission de CO2 de max. 95 g\/km;
Cette norme s'applique à ceux qui entreront dans le système du budget mobilité à partir de 2021. Pendant une période transitoire, un taux maximal d'émissions de CO2 :
de 105 g\/km s’appliquera à ceux entrant dans le système en 2019 ;
de 100 g\/km s’appliquera à ceux entrant dans le système en 2020
La norme d'émission pour les polluants atmosphériques doit correspondre au moins à la norme en vigueur pour les nouveaux véhicules ou à une norme ultérieure;
Cette condition ne s'applique pas aux fins de série : des nouveaux véhicules qui ne sont plus produits mais qui sont toujours de stock chez le fabricant ou les concessionnaires.
Quand il s'agit d'un véhicule hybride rechargeable, la capacité énergétique de la batterie électrique doit être au moins égale à 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule;
Pour les trois critères susmentionnés, la voiture choisie doit obtenir un score au moins aussi bon que celui de la voiture qui a été échangée contre le budget mobilité.
Cette condition ne s'applique toutefois pas si le travailleur ne disposait pas d'une voiture de société et qu'il a reçu son budget mobilité sur la base de son droit à une voiture de société.
Étant donné que les normes auxquelles une voiture respectueuse de l'environnement doit répondre évoluent dans le temps, il est important de savoir à quelle date ces normes doivent être prises en considération. Dans ce cadre, la date du bon de commande signé ou de conclusion du contrat de location est importante.
La voiture que le travailleur choisit dans le cadre de ce pilier 1 est traitée, sur les plans social et fiscal, comme une voiture de société classique.
Pilier 2 : moyens de transport durables et frais de logement
Le budget mobilité peut aussi être utilisé pour le financement de moyens de transport durables.
Si l'on opte pour une voiture de société respectueuse de l'environnement dans le pilier 1, les frais liés à cette voiture de société sont bien entendu d'abord déduits du budget.
Chaque affectation que le travailleur réalise dans ce deuxième pilier est entièrement exonérée de charges sociales et d'impôts.
La loi ne prévoit qu’une restriction territoriale pour l’utilisation du budget mobilité à l’achat de billets pour le transport en commun.
Mobilité douce
Par mobilité douce, on entend l'achat, la location, le leasing, l'entretien et l'équipement obligatoire:
des moyens de transport suivants (électriques ou non) ne dépassant pas les 45 km\/h:
les cycles (motorisés): p.ex. les vélos, quel que soit le type de vélo: un vélo ordinaire, un vélo pliable, un vélo de course, un mountainbike, un vélo-porteur, un vélo électrique, un speed pedelec, etc.;
les engins de déplacement: p.ex. une trottinette, un monocycle, un hoverboard;
les cyclomoteurs.
les motocyclettes à propulsion entièrement électrique.
L'équipement obligatoire ne se limite pas à l'équipement légalement obligatoire du véhicule même. L'équipement légalement obligatoire pour le conducteur (et si nécessaire, pour le passager) entre également en ligne de compte.
Attention ! Il ne s’agit que de l'équipement légalement obligatoireobligatoire pour le conducteur (et si nécessaire, pour le passager), tel que prévu par l’article 36 du Code de la route. Un casque de protection ou des vêtements de protection ne pourront donc pas toujours être financés avec un budget mobilité.
Transports en commun
Sont inclus les abonnements et les titres de transport.
Les abonnements doivent être au nom du travailleur et être valables pour le trajet domicile-lieu de travail. Un abonnement au nom de l'un des enfants du travailleur pour aller à l'école est donc exclu.
Les abonnements de parking entrent aussi en compte à la condition qu'ils soient achetés en fonction d'un abonnement de transport. Par exemple, un abonnement pour un parking de gare qui est acheté en combinaison avec un abonnement de train pour le trajet domicile-lieu de travail du travailleur.
Les billets pour les transports en commun peuvent être utilisés librement pour le transport du travailleur , de sa famille et d’autres personnes de son choix. Et ce, non seulement pour voyager en Belgique, mais aussi au sein de tout l'Espace économique européen. Contrairement aux abonnements, les billets ne doivent pas être au nom du travailleur ni être destinés à ses trajets domicile-lieu de travail.
Tous les abonnements et billets des entreprises officielles de transports en commun sont pris en compte. Ainsi, le travailleur peut également financer des déplacements en navette fluviale ou en bus intercity avec son budget mobilité. Les déplacements en train à grande vitesse entrent également en ligne de compte.
A contratrio, des tickets d’avion ne peuvent pas être financés avec le budget mobilité.
Transport collectif organisé
Le transport collectif organisé ne doit pas nécessairement être organisé par l'employeur. Il peut aussi être organisé par un groupe d'employeurs ou par des tiers. Ainsi, le travailleur peut également financer des déplacements en bus-bureau avec son budget mobilité.
Solutions de partage
Cette rubrique comprend toutes les formes possibles de transport partagé, comme le covoiturage et les voitures, scooters, vélos ou trottinettes partagés qui appartiennent à une flotte ou à des particuliers, qu'ils aient été achetés, pris en leasing ou loués.
Attention! Même lorsqu'un employeur met lui-même des voitures partagées à disposition, l'avantage de l'utilisation de ces voitures par le travailleur doit être déduit de son budget mobilité. Si une voiture partagée est principalement utilisée par un même travailleur, cette voiture est considérée comme une voiture respectueuse de l'environnement mise à disposition dans le pilier 1 et elle doit donc satisfaire aux critères environnementaux fixés.
L'utilisation d'un taxi et la location d'une voiture avec chauffeur, services de plateforme inclus, relèvent également de cette rubrique. L'exploitant doit être en ordre par rapport à la réglementation qui s'applique à lui.
Enfin, le travailleur peut aussi financer, à l'aide de son budget mobilité, la location d'un véhicule sans chauffeur pour maximum 30 jours calendrier par an. Tout moyen de transport pour le transport terrestre de personnes et\/ou de marchandises est éligible. Les mobil-homes y sont inclus.
Services de mobilité
Cette rubrique comprend toutes les combinaisons possibles de moyens de transport durables (mobilité douce, transports en commun, transport collectif organisé, solutions de partage) qui sont proposés sous la forme de services de mobilité.
Frais de logement
Habiter à proximité de son lieu de travail est une solution de mobilité durable par excellence.
Ceux qui habitent dans un rayon de 5 km - à vol d'oiseau - du lieu normal d'occupation peuvent financer leur loyer ou les intérêts d'un emprunt hypothécaire au moyen du budget mobilité.
Les frais de déménagement pour venir habiter plus près du travail ne relèvent pas de cette rubrique et n'entrent pas en ligne de compte. La location d'un véhicule de déménagement peut éventuellement être financée à l'aide d'une des possibilités d'utilisation du budget sous la rubrique "solutions partagées".
Vélo d'entreprise et indemnité vélo
Les employeurs qui ne mettent pas encore à disposition des vélos d'entreprise et\/ou qui n'octroient pas une indemnité vélo aux cyclistes navetteurs peuvent mettre en place ces systèmes et les intégrer au budget mobilité. De même, les employeurs qui disposent déjà de ce type de systèmes peuvent les intégrer entièrement ou partiellement au budget mobilité, pour autant que des obligations sectorielles ne s'y opposent pas.
La même règle s'applique aux travailleurs qui n'ont pas encore de vélo d'entreprise et\/ou qui ne reçoivent pas d'indemnité vélo. Ils peuvent bénéficier de ces avantages dans le pilier 2 si cette possibilité est reprise dans l'offre de l'employeur.
Attention! Il doit toutefois y avoir un lien avec les déplacements domicile-lieu de travail. Il s'agit en effet de vélos d'entreprises et d'indemnités vélos exonérés. Et ils ne sont entièrement exonérés que si:
le travailleur utilise effectivement le vélo dans le cadre de ses déplacements domicile-lieu de travail;
l'indemnité vélo s'élève à maximum 0,24 euro (montant valable à partir du 01\/01\/2019) par kilomètre effectivement parcouru entre le domicile et le lieu de travail.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le travailleur devra rembourser à l'employeur l'avantage perçu ou l'employeur devra considérer l'avantage perçu comme un avantage salarial pour la valeur réelle et le soumettre aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt.
Cette rubrique est indépendante de la rubrique "mobilité douce" dans laquelle d'autres affectations sont possibles pour des vélos. Si l'employeur souhaite, par exemple, transférer la propriété d'un vélo d'entreprise au travailleur immédiatement ou après un certain temps, il est préférable d'offrir cette possibilité par le biais de la rubrique relative à la mobilité douce.
Il revient à l'employeur de faire clairement la distinction entre un vélo d'entreprise mis à disposition via la présente rubrique et un vélo (d'entreprise) mis à disposition via la rubrique "mobilité douce". Cette information peut par exemple apparaître dans l'offre de l'employeur ou dans le contrat conclu dans le cadre du budget mobilité.
Pilier 3 : argent
À la fin de chaque année calendrier, un décompte est réalisé.
La partie du budget mobilité que le travailleur n'a pas utilisée pour le financement d'une voiture de société respectueuse de l'environnement et\/ou de moyens de transport durables lui sera versée en espèces une fois par an. Et ce, au plus tard en même temps que le salaire du mois de janvier de l'année suivante.
Le solde du budget mobilité n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale habituelles et est entièrement exonéré d'impôts.
Une cotisation spéciale de 38,07% est toutefois due par le travailleur. Le paiement du solde se fait après déduction de cette cotisation. En échange de cette cotisation, le solde est repris dans la base de calcul de l'indemnité de maladie et de l'allocation de chômage, ainsi que pour la pension.