Non.
L’employeur peut lui-même choisir si et à quelles conditions il propose des voitures respectueuses de l’environnement dans le pilier 1, en tenant compte de sa politique de mobilité et des besoins de ses travailleurs en termes de mobilité.
L’employeur décide en outre s’il ouvre ou non ces possibilités d’affectation à tous les travailleurs. Une distinction éventuelle entre travailleurs doit évidemment être licite.
L'employeur doit communiquer les possibilités d'affectation du budget à tous les travailleurs.