L'employeur ne peut instaurer le budget mobilité que lorsqu'il a mis à disposition d'un ou de plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société pendant une période ininterrompue d'au moins 36 mois précédant immédiatement l'instauration du budget mobilité.
Une preuve tangible de cette mise à disposition peut être fournie par le biais de la déclaration DmfA de l'employeur.
Quand une voiture de société est mise à disposition et qu'elle peut être utilisée également à des fins privées, l'employeur est redevable d'une cotisation de solidarité CO2. Cette cotisation spéciale est déclarée au niveau de l'entreprise à l'ONSS. La présence de cette cotisation sur la déclaration DmfA de l'employeur est un indicateur clair de l'existence d'un système de voitures de société dans l'entreprise.
Le délai minimum ne s'applique pas à l'employeur débutant qui est actif depuis moins de 36 mois, à la condition qu'il mette à la disposition d'un ou de plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société au moment de l'instauration du budget mobilité.
Attention! L'exigence de mise à disposition de voitures de société par l'employeur n'est vérifiée qu'au moment de l'instauration du budget mobilité. Par la suite, l'employeur n'est plus obligé de mettre une ou plusieurs voitures de société à la disposition d'un ou de plusieurs travailleurs. Si tous les travailleurs de l'entreprise sont éligibles à une voiture et que l'employeur satisfait à l'exigence précitée au moment de l'instauration du budget mobilité, tous ces travailleurs peuvent opter simultanément pour un budget mobilité.