Non.
L'employeur est libre de choisir les conditions dans lesquelles il propose le budget mobilité dans son entreprise, en tenant compte de sa politique de mobilité et des besoins de mobilité de ses travailleurs.
Il peut ainsi obliger ses travailleurs à utiliser au moins 50% de leur budget mobilité pour financer des moyens de transport durables dans le pilier 2.
Toutefois, si un travailleur ne respecte pas cette condition, l'employeur ne peut refuser de verser l'argent du pilier 3 à titre de sanction.
En effet, l'employeur est légalement tenu de lui verser une fois par an le solde du pilier 3 en espèces. Et ce au plus tard avec le salaire du premier mois de l'année suivante.