L'article 12 de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité règle le mode de calcul du montant du budget mobilité. L'article 26 de la loi précitée prévoit une sanction en cas de violation de cette disposition: le traitement social et fiscal favorable du budget mobilité alloué cesse de s’appliquer.
Dans ce cas, l'employeur doit, en principe, considérer l'ensemble du budget mobilité du travailler comme un avantage salarial et le soumettre aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts.
Toutefois, la loi ne prévoit pas un inventaire exhaustif des coûts à prendre en compte pour déterminer l’ampleur du budget mobilité. La loi stipule que le montant du budget mobilité correspond au coût brut annuel de la voiture de société pour l'employeur et aux frais qui y sont liés coûts dans le cadre de la politique relative aux voitures de société en vigueur, et donne ensuite quelques exemples. Il appartient à l'employeur de déterminer quels coûts correspondent à cette description.
Pour cette raison, les services de contrôle adopteront une attitude pragmatique lorsqu'ils constateront des infractions à l'article 12 de la loi qui doivent être sanctionnées conformément à l'article 26 de la loi. Ils leur permettront de recalculer le TCO sous leur contrôle lorsqu'il n'est pas de question de mauvaise foi, que collusion entre parties et que la sanction légale serait disproportionnée par rapport à l'infraction ou aux infractions constatée(s).