Non.
L'employeur peut instaurer le budget mobilité pour l'ensemble de l'entreprise, pour un département déterminé ou pour certaines catégories de travailleurs.
L'employeur peut donc conditionner l'instauration du budget mobilité et décider quand et quels travailleurs et voitures de société entrent en compte pour ce budget mobilité.
L'employeur doit communiquer les conditions d'application à tous les travailleurs au plus tard lors de l'instauration du budget mobilité.
Tout éventuelle distinction entre les travailleurs doit évidemment être licite. Ainsi, une distinction sur la base de la fonction exercée sera autorisée, mais pas une distinction sur la base du genre.
La décision de l'employeur d'introduire le budget de mobilité et les conditions qui y sont attachées constituent ensemble l'offre que l'employeur doit faire connaître à tous les travailleurs.