Vous avez une question sur le budget mobilité ?

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Statut du budget mobilité
Toutes les voitures de société entrent-elles en ligne de compte pour être converties en budget mobilité ?

Non.

Parfois des voitures de société sont financées par un remplacement ou une conversion, partiel ou total, du salaire ou d'avantages salariaux existants. Si une telle voiture de société était ensuite échangée contre un budget mobilité, ceci représenterait une fameuse optimalisation salariale. C'est pourquoi, ces voitures ne sont pas éligibles pour le budget mobilité. Cette règle s'applique également aux remplacements ou aux conversions qui ont eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi, avant le 1er mars 2019 donc.

Le budget mobilité proprement dit ne peut pas non plus être le résultat du remplacement ou de la conversion, partiel ou total, du salaire ou d'avantages salariaux existants.