Les agents statutaires sont soumis aux mêmes règles et procédures que les travailleurs du secteur privé. La loi ne prévoit pas de dispositions juridiques distinctes pour les agents statutaires.
Le paiement de la cotisation spéciale pour les travailleurs de 38,07% crée donc également des droits sociaux pour les agents statutaires. Il est vrai, cependant, que les droits des agents statutaires sont déterminés différemment que ceux des travailleurs employés du secteur privé. Le SPF Sécurité sociale étudie actuellement la possibilité d'approfondir cette question.