Procédure pour l’introduction d’un budget mobilité

Que se passe-t-il si le budget de la mobilité a été introduit avant l'entrée en vigueur de la loi ou n'a pas été introduit conformément aux conditions légales ?

Les entreprises qui ont introduit une forme quelconque de budget de mobilité avant le 1er mars 2019 ou qui ont introduit à partir de cette date un tel budget qui ne répond pas aux exigences légales telles que prévues par la loi du 17 mars 2019 relative à l'introduction d'un budget de mobilité, ne peuvent pas prétendre aux avantages fiscaux et de sécurité sociale prévus par la loi précitée pour l'application de ce budget.

Par conséquent, les travailleurs qui ont déjà échangé leur (droit à une) voiture de société en application d'un tel budget ne peuvent pas passer au nouveau budget de mobilité, à moins que leur employeur ne mette le budget de mobilité précédemmentt introduit en conformité avec les exigences légales telles que définies dans la loi susmentionnée.