Pour déterminer les émissions de CO2, les services publics fédéraux tiennent compte de la teneur en émissions de CO2 du véhicule telle qu'elle est connue par la Direction de l'immatriculation des véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transports (voir également la question "Où trouve-t-on des informations sur les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques d'une voiture en vue de déterminer s'il s'agit d'une voiture de société respectueuse de l'environnement? ").
Si l’émission de CO2 de la voiture de société choisie dans le pilier 1, telle que connue par la DIV, ne répond pas aux exigences légales, alors que l’émission de CO2 de la voiture de société , alors que les émissions de CO2 de cette voiture de société, telles que déclarées par le constructeur lors de la commande, répondent à ces exigences, il ne s'agit pas d'une voiture de société respectueuse de l’environnement mais d'une voiture de société classique, ce qui signifie que le budget mobilité ne peut plus être alloué et perd son statut social et fiscal favorable. (voir également la question « Le travailleur conserve-t-il pour toujours son droit au budget mobilité ? » et la question "Quelles sont les conséquences pour le travailleur en cas de non-respect des conditions du budget mobilité ? ").