Non.
L'employeur peut lui-même choisir quelles possibilités d'affectation du budget sont offertes, en tenant compte de sa politique de mobilité et des besoins de ses travailleurs en termes de mobilité.
L'employeur choisit donc quelles possibilités d'affectation sont ouvertes ou non et à quels travailleurs. Une distinction éventuelle entre travailleurs doit évidemment être licite.
Par ailleurs, l'employeur peut aussi tenir compte de l'aspect ‘gestion administrative’ des choix de mobilité.
L'employeur doit communiquer les possibilités d'affectation du budget à tous les travailleurs.