La réponse dépend de la situation.
L'employeur est une personne morale
Son activité est considérée comme ayant débuté à la date du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise ou d'une formalité d'immatriculation similaire dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.
L'employeur est une personne physique
Son activité est considérée comme ayant débuté à la date de sa première inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
En cas de transfert d'activité
Lorsque l'employeur est une société dont l'activité consiste en la poursuite d'une activité précédemment exercée par une personne physique ou une autre personne morale, il est considéré comme ayant débuté respectivement :
au moment de la première inscription de cette personne physique à la Banque Carrefour des Entreprises ; ou
au moment du dépôt de l'acte constitutif de cette autre personne morale au greffe du tribunal de l’entreprise ou de l'accomplissement d'une formalité d'immatriculation similaire dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.