Procédure pour l’introduction d’un budget mobilité

• Comment l'employeur peut-il instaurer le budget mobilité?
• Comment introduire la demande de budget mobilité?
• Que se passe-t-il quand la procédure de demande n'est pas strictement respectée par l'employeur et\/ou le travailleur ?
• Que se passe-t-il si le budget de la mobilité a été introduit avant l'entrée en vigueur de la loi ou n'a pas été introduit conformément aux conditions légales ?